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Successions : les donations aux petits-enfants ne sont pas rapportables

Le 10 mai 2019
Successions : les donations aux petits-enfants ne sont pas rapportables

Successions : les donations aux petits-enfants ne sont pas rapportables

Les donations que des grands-parents consentent à leurs petits-enfants ne sont pas rapportables à leur succession.

Cela signifie que ces donations ne doivent pas, en principe, être reversées par les petits-enfants à la succession du grand-parent décédé.

Ces donations viennent s'imputer sur la quotité disponible, c'est-à-dire sur la part de la succession dont le défunt pouvait librement disposer.

Sauf si le défunt avait donné tellement de son vivant que la quotité disponible s'en trouve épuisée, les donations faites aux petits-enfants ne sont donc pas à restituer. Ces donations ne viennent pas non plus diminuer la part du parent des petits-enfants en question dans la succession.

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