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Successions : les lots des donations-partages ne peuvent pas être contestés

Le 07 juin 2019
Successions : les lots des donations-partages ne peuvent pas être contestés

Une donation-partage n'est pas une donation classique.

La donation-partage est en effet faite par un ascendant à ses descendants, en présence de ces derniers qui la signent.

Une donation-partage doit effectuer un véritable partage. Des lots privatifs et individualisés doivent être attribués à chacun des donataires.

Par exemple, il est impossible dans le cadre d'une donation-partage d'attribuer 50% d'un bien immobilier à son premier enfant et 50% à son second enfant. Il s'agirait alors d'une donation simple. Cette donation ne bénéficierait pas des avantages de la donation-partage.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, des enfants avaient signé une donation-partage puis deux d'entre eux ont contesté en justice les lots attribués à chacun.

Leur contestation est rejetée : une donation-partage manifeste une véritable volonté de l'ascendant sur la répartition des biens qu'il donne. L'acceptation d'un lot par un seul des enfants suffit à valider la donation-partage.

Si vous êtes confrontés à des difficultés dans le règlement d'une succession, n'hésitez pas à contacter Maître Aurore Couderc, Avocate au Barreau de Paris spécialisée dans le droit des successions.