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Successions : une décision récente très favorable aux frères et soeurs du défunt

Le 28 septembre 2018

Le droit de retour légal des frères et sœurs permet à ces derniers de récupérer la moitié des biens de leurs parents qui se retrouvent dans la succession de leur frère ou sœur décédé(e) si ce dernier n'avait pas de descendants.

Le code civil a ainsi voulu que les "biens de famille" puissent demeurer au sein de la famille de sang.

Ce droit permet ainsi aux frères et sœurs du défunt de récupérer la moitié de la propriété des ces biens, même s'ils avaient déjà reçu de l'argent à ce titre au moment de la succession de leurs parents.

En outre, les frères et sœurs bénéficient des travaux et autres améliorations effectuées par le défunt sur le bien en question, sans devoir verser d'indemnité à sa succession.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 28 février 2018.

Il existe toutefois des solutions pour contrecarrer ce droit très étendu des frères et sœurs.

Si vous êtes confrontés à une succession difficile, Maître Aurore COUDERC vous assistera et défendra vos droits tout au long du règlement de la succession. N'hésitez pas à me contacter en cliquant ici.