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Successions, réserve héréditaire et loi successorale applicable

Le 23 novembre 2018

Lorsque la loi française est applicable à une succession, alors la réserve héréditaire s'applique.

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 4 juillet 2018, le défunt était de nationalité marocaine, résidait au Maroc et avait pris un testament dans ce même pays. Le décès était intervenu en 2011.

Le défunt possédait des biens immobiliers en France.

La loi française était donc applicable aux biens successoraux immobiliers français. La réserve héréditaire des enfants devait donc être respectée, mais seulement sur les biens immobiliers français du défunt.

L'application de la loi française à la succession s'explique parce que le décès était antérieur au 17 août 2015. Depuis cette date, le règlement européen "successions" est entré en vigueur, et la loi nationale du dernier domicile du défunt est en principe la seule applicable.

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