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Toutes les donations reçues du défunt, quelle que soit leur date, doivent être déclarées

Le 21 avril 2016
Toutes les donations reçues du défunt, quelle que soit leur date, doivent être déclarées
Toutes les donations doivent être déclarées, sans exception

Il doit être rappelé que toutes les donations reçues par un héritier présomptif du défunt, et ce quelle que soit leur date et sans limitation de durée, doivent être rapportées à la succession du défunt.


La réduction de ces libéralités peut être demandée lorsque ces dernières portent atteinte à la réserve héréditaire d’un héritier.

De même, toutes les donations reçues par des tiers, non héritiers, doivent être déclarées par ces derniers. S'il existe des héritiers réservataires dans la succession (enfants ou descendants, conjoint survivant en l'absence de descendants), ces donations consenties à des tiers influenceront les calculs de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Maître Aurore Couderc, dont le cabinet est situé à Paris, vous informe. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet.