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Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation

Le 22 février 2019
Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation

Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation.

Une femme est décédée à l'âge de 89 ans. Elle était veuve sans enfant.

Elle avait souscrit différents contrats d'assurance-vie, dont sa sœur était bénéficiaire.

3 mois avant son décès, elle avait changé le bénéficiaire de l'un de ses contrats d'assurance-vie au bénéfice de sa nièce, qui s'occupait d'elle.

La sœur de la défunte a alors assigné la nièce pour obtenir la requalification en donation déguisée de cette assurance-vie. 

En effet, "le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire de manière irrévocable".

En l'espèce, l'acte a été requalifié en donation déguisée.

La nullité du changement de bénéficiaire a également été retenue, les juges estimant comme la sœur, que la défunte n'était pas saine d'esprit lorsqu'elle a changé le bénéficiaire de l'assurance-vie.

Si vous êtes confrontés à des difficultés dans le règlement d'une succession, ou d'un contrat d'assurance-vie, Maître Aurore COUDERC, Avocate au Barreau de Paris, vous informe et vous accompagne. N'hésitez pas à la contacter en cliquant ici.