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Un testament ne peut pas interdire à un héritier d'agir en justice

Le 21 avril 2016
Un testament ne peut pas interdire à un héritier d'agir en justice
Une clause testamentaire sanctionnant le partage judiciaire est réputée non écrite


Par un arrêt récent du 13 avril 2016, la Cour de cassation approuve les juges d'appel d'avoir jugé non écrite, et dès lors inapplicable, une clause testamentaire par laquelle la défunte imposait les modalités suivantes : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi ».


Cette clause a évidemment pour effet de dissuader les héritiers de demander le partage judiciaire, même en cas d'échec du partage amiable. L'un des deux enfants de la défunte a pourtant bravé cette sanction et sollicité le partage des biens restant dans la succession (ouverte depuis 17 ans au jour de l'assignation).

La Cour de cassation confirme la recevabilité de cette action en justice, approuvant la Cour d'appel d'avoir décidé que « cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite».

Civ.1re, 13 avril 2016, n° 15-13.312

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