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Une loi étrangère permettant de déshériter ses enfants est bien applicable en France

Le 22 juin 2018
Une loi étrangère permettant de déshériter ses enfants est bien applicable en France

Dans une importante décision du 27 septembre 2017, dite "arrêt Jarre", du nom du compositeur de musique, la Cour de cassation a jugé que la loi californienne, qui ne prévoit pas de réserve héréditaire, peut bien être appliquée en France.

La réserve héréditaire est prévue par le code civil français. Elle permet de réserver une part minimum à chacun des enfants du défunt, qui ne peuvent donc pas être totalement déshérités. Les Français semblent très attachés à la réserve héréditaire, choqués que l'on puisse intégralement privés ses enfants de toute part dans sa succession.

Ce sentiment de l'opinion publique s'est révélé avec la médiatisation de la succession de Johnny Hallyday, qui lui aussi s'était installé en Californie les dernières années de sa vie.

Toutefois, dans l'"arrêt Jarre", Maurice Jarre s'était installé en Californie depuis les années 1960. Il n'y avait donc pas dans cette affaire de discussion quant au lieu du dernier domicile du défunt entre la France et les Etats-Unis. Contrairement à l'affaire Hallyday où ce point revêt une importance cruciale.

Ce qu'il faut retenir de l'arrêt de 2017, c'est que si la loi française renvoie à une loi étrangère, comme celle de l'Etat de Californie, qui ignore la réserve héréditaire, cela ne l'empêche pas pour autant de s'appliquer à des héritiers français.

Civ.1re, 27 septembre 2017, n°16-17198

Si vous êtes confrontés à des problèmes de succession, de protection de votre réserve héréditaire notamment, Maître Aurore Couderc vous assiste et vous conseille.