2 rue de Poissy 75005 PARIS
Contactez-moi au 01.44.32.13.94
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Demande de rappel gratuite
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Une personne a le droit d'avantager l'un de ses enfants par testament en posant une condition potestative

Une personne a le droit d'avantager l'un de ses enfants par testament en posant une condition potestative

Le 01 décembre 2016
Maître Aurore Couderc, Avocate en droit des successions à Paris, vous conseille en matière de droits de succession, de testaments et de conflits entre héritiers

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2016, a jugé qu'une personne a parfaitement le droit d'avantager l'un de ses enfants dans un testament, en posant une condition qu'il est du pouvoir de cet enfant de faire arriver ou d'empêcher.

Dans cette affaire, le père défunt avait rédigé un testament contenant la clause suivante : « à défaut pour mes deux enfants Christiane et Philippe de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession et de respecter mes volontés, je lègue à Philippe la plus forte quotité disponible de ma succession ».

Cette condition pouvait évidemment être réalisée par la seule volonté de Philippe, qui bénéficierait alors dans ce cas de la quotité disponible de la succession de son père, c'est-à-dire en l'espèce de 1/3 de la succession.

La soeur, Christiane, a contesté l'application de cette clause qui lui a été faite par la Cour d'appel. La Cour de cassation valide cependant l'arrêt d'appel, jugeant " qu'aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher".

Ainsi, s'il n'est évidemment pas possible pour un parent de priver son enfant de sa réserve héréditaire, c'est-à-dire de la part que lui accorde la loi, il peut en revanche accorder la quotité disponible comme il l'entend. La quotité disponible désigne la part de la succession dont le défunt peut librement disposer. Celle-ci dépend de la situation familiale du défunt.

Si vous êtes confronté à un problème successoral, un différend avec vos cohéritiers, Maître COUDERC, Avocate à Paris, peut vous aider.

 AURORE COUDERC, AVOCATE EN DROIT DES SUCCESSIONS